Le BRS :
comment ça marche ?
Qu’est-ce que le Bail Réel Solidaire (BRS) ?
Le BRS est un nouveau dispositif d’accession à la propriété, nécessitant l’intervention d’un OFS.
Il permet aux accédants, sous conditions de ressources, de devenir propriétaire, sans avoir à supporter, dans le prix d’acquisition du logement, le prix du terrain.
Ainsi, dans des communes attractives où les prix des logements à l’accession sont très élevés, le contrat juridique du BRS passé avec un OFS (Organisme Foncier Solidaire), offre à l’acquéreur la possibilité d’acheter les droits réels sur un logement (le bâti) à un montant inférieur à 30 à 50% du prix du marché.
Le propriétaire du logement en BRS verse une redevance mensuelle à l’OFS, propriétaire de la part du terrain affecté au logement, et rembourse les emprunts contractés pour acheter le bâti. Le propriétaire occupe le logement à titre de résidence principale et respecte des conditions de revente définies dans le contrat BRS.
Le BRS : comment cela fonctionne ?
L’OFS Famille & Provence achète un terrain et fait réaliser un programme de logements qualitatifs pour une accession abordable à destination d’accédants sous conditions de ressources.
Les accédants, via le dispositif du BRS deviennent propriétaires du logement (droits réels) et locataires du terrain. Ils s’engagent à en faire leur résidence principale et bénéficient d’avantages : prix maitrisé, TVA à 5,5%, …
Les accédants versent une redevance mensuelle à l’OFS Famille & Provence. Ils remboursent en parallèle les emprunts contractés pour l’acquisition du bâti.
Le titulaire d’un BRS peut revendre son logement à un prix encadré, avec une plus-value maîtrisée à des ménages sous conditions de ressources pour faire perdurer le dispositif et offrir aux nouveaux propriétaires les mêmes avantages dont il a bénéficié.
Comment bénéficier d’un logement en BRS ?
Il y a des obligations à respecter :
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources (revenu fiscal de référence année n-2 au jour de la signature du contrat de réservation)
• Occuper son logement à titre de résidence principale en le justifiant chaque année auprès de l’OFS
• S’acquitter du paiement d’une redevance mensuelle à l’OFS Famille & Provence
• Respecter les conditions de revente encadrées = plafonds de ressources acquéreurs, prix de revente
Quels sont les plafonds de ressources ?
Un seuil plafond est fixé en fonction de l’occupation du logement pour chaque zone géographique dans laquelle se trouve la commune d’implantation du programme de logements.
Afin d’être éligible au BRS, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser les plafonds indiqués selon le profil du ménage.
A titre d’exemple : Pour un programme sur Aix-en-Provence (zone A), une famille avec deux enfants ayant perçu en 2021 un revenu annuel inférieur ou égal à 64 638 € est éligible au dispositif du BRS en zone A.
* Zone A, B ou C = connaitre la zone de la Commune du programme sur le site du gouvernement https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc ou en allant sur l’onglet Notre Offre et le programme de logements proposés.
** Plafonds 2023 = revenu fiscal de référence de l’année n-2 (soit 2021 pour plafonds 2023)
Comment je finance mon achat en BRS ?
prêt à taux Zéro
Apport personnel
prêt classique
Les avantages du BRS
• Une accession à prix maîtrisée
• Une TVA réduite à 5.5%
• La possibilité de financer l’achat immobilier avec un PTZ (Prêt à Taux Zéro)
• Des frais de notaire réduits • Des logements avec des prestations très qualitatives
• Une durée du bail rechargeable à chaque cession ou transmission, sécurisant la valeur du bien sur le long terme
MES DEMARCHES
APRES LA REMISE DES CLES
Lors de la remise des clés de mon logement, je dois assumer mon rôle de propriétaire d’un logement avec un contrat BRS et :
• Acquitter la redevance due à l’OFS Famille & Provence (loyer du terrain)
• Participer aux assemblées de copropriétaires pour contribuer aux décisions de la copropriété et m’acquitter, auprès du syndic, des charges qui en découlent
• Respecter le Règlement Intérieur de la résidence de mon logement,
• Régler la taxe foncière annuelle sur la propriété bâtie
Témoignages
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